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Conditions générales de vente
Article 1 : Préambule
1.1 – exploitant
AVANTAGE SERVICES est une marque déposée et exploitée au travers du site internet « avantage-services.fr » par la société NET TOUCH SARL, 32 quai Carnot 37550 SAINT AVERTIN. Toute commande validée par le consommateur à travers le site internet «avantage-services.fr », implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente au moment de la commande, ces conditions étant susceptibles d’être modifiées à tout moment.
1.2 - domaine d’application
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur toute autre stipulation émanant du client, qu'elle soit écrite ou non. Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photos, graphismes et textes du catalogue, donnés à titre indicatif, ainsi que les éventuelles erreurs dans le texte n'engagent nullement AVANTAGE SERVICES. Les marques citées sont des marques déposées, propriétés des sociétés concernées. Les caractéristiques des services présentés dans le catalogue peuvent évoluer à tout moment et aucune erreur ne pourra donner droit à réclamation de dommages et intérêts.
1.3 - validité de la commande
Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le consommateur commande en ligne les services qui y sont présentés. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans le cas du droit de rétractation.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Généralités
2.1 - objet & entrée en vigueur des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par AVANTAGE SERVICES au consommateur. Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de l’acceptation en ligne du bon de commande par le consommateur.
2.2 - preuve de transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de AVANTAGE SERVICES dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
Article 3 : Information services, disponibilité et délais
3.1 - information services
AVANTAGE SERVICES présente sur son site Internet des services vendus au travers de contrats d’extension de garantie et d’assurances ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des services qu'il souhaite acheter. Les prestations vendues au travers de ces contrats ne sont pas rendues directement par AVANTAGE SERVICES mais par des prestataires habilités. Les contrats de services engagent à la fois le prestataire et le client une fois le service souscrit. AVANTAGE SERVICE ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant du non respect par le client du contrat de prestation de service qu’il a souscrit.
3.2 – Activation et délai de disponibilité des services
Les services d’extension de garantie ne peuvent être souscrits après 90 jours de la date d’achat de l’appareil. Ils ne sont opérationnels qu’après activation par le client sur un site Internet prévu à cet effet au moyen d’une clé unique d’activation qui lui sera communiquée dans les 10 jours suivant sa commande validée au sens de l’article 4.1. AVANTAGE SERVICES ne saurait être tenu responsable de la non activation par le client de son contrat d’extension de garantie et des conséquences qui en découlent. Notamment la durée du contrat ne saurait en aucun cas être prolongée de la durée de la non activation du service.
Les services d’assurances ne peuvent être souscrits au delà de 30 jours de la date d’achat de l’appareil. Ces services ne nécessitent pas d’activation de la part du client et sont actifs dès réception du contrat par le client. AVANTAGE SERVICES se charge de communiquer à l’assureur les éléments constitutifs du bulletin d’inscription indispensable à la mise en place du contrat.
3.3 - prix / TVA
Les prix du site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) à l’exception des services d’assurance non assujettis à la TVA .La TVA incluse est la TVA française .Si le taux de TVA venait à être modifié, ce taux serait immédiatement répercuté sur le prix des articles à la date d’application du nouveau taux fixée par décret.
3.4 - validité des offres services
AVANTAGE SERVICES se réserve le droit de modifier l'assortiment des services, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par les fournisseurs et/ou prestataires et d'en informer le consommateur.
Article 4 : Commande
4.1 - validité de la commande
AVANTAGE SERVICES contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger AVANTAGE SERVICES de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
Dans le cadre de ces procédures, AVANTAGE SERVICES pourra être amenés à demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile, copie de carte d’identité, copie recto de la carte bancaire utilisée etc...
AVANTAGE SERVICES aura toute liberté de vérifier la concordance entre l'identité et l'adresse de la personne ayant effectué et réglé la commande ainsi que l'identité et l'adresse de la personne qui sera livrée. AVANTAGE SERVICES se réserve en outre le droit de mettre une commande en attente et de demander un justificatif de domicile et une copie de la carte d’identité avant l’expédition de la commande. Cette mesure vise à s’assurer que la personne débitée sera bien celle qui a passé la commande et à éviter toute utilisation frauduleuse de chèques ou de numéros de cartes bancaires.
Une fois validés les éléments constitutifs de la commande, celle-ci fera l'objet d'une confirmation par voie de courrier électronique.
AVANTAGE SERVICES se réserve cependant le droit de refuser une commande dans le cas ou le client n’a pas pu fournir les justificatifs d’identité ou de domicile demandés.
Article 5 : Paiement
5.1 – modes de paiements
Le paiement s'effectue soit en ligne par carte bancaire, soit par chèque :
- Paiements par carte bancaire : Le paiement s'effectue en ligne. Les cartes CARTE BLEUE, VISA, MASTER CARD sont acceptées. Pour les paiements par cartes bancaires, le contrôle s'effectue en ligne à travers notre partenaire bancaire Caisse d’Epargne. Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. AVANTAGE SERVICES n'a en aucun cas accès à ces données.
- Paiements par chèque (offre limitée aux chèques français uniquement) : Dans ce cas le chèque, libellé à l’ordre de NET TOUCH doit nous parvenir dans les 4 jours ouvrés suivants la validation de la commande à l'adresse suivante :
NET TOUCH
32, quai Carnot
37550 SAINT AVERTIN
Tout impayé résultant de l’encaissement d’un quelconque moyen de paiement entraîne de plein droit la résiliation de la commande, AVANTAGE SERVICES sera alors en droit sans préavis d’annuler le contrat de service fourni. Tous les frais consécutifs à l’impayé ainsi qu’à la récupération du matériel seront à la charge du client.
5.2 - intégralité du paiement
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
AVANTAGE SERVICES se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une nouvelle commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.
Article 6 : Droit de rétractation
6.1 - généralités
AVANTAGE SERVICES accorde au consommateur un délai de rétractation maximum de 7 jours ouvrables pour demande l’annulation et le remboursement de son achat. Ce délai court à compter de la date de validation de la commande au consommateur. L’exercice de ce droit peut être invoqué par email ou par téléphone mais doit être confirmé par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 7 : Mentions légales & et Clauses juridiques
7.1 - force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
- l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
7.2 - liens
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de " AVANTAGE SERVICES.com". AVANTAGE SERVICES dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
7.3 - informatique et libertés
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : NET TOUCH SARL, 32 quai Carnot 37550 SAINT AVERTIN.
Enfin, pour refuser de recevoir des offres d'autres entreprises ou organismes, il vous suffit d'envoyer un mail à l'adresse suivante : http://www.avantage-services.fr/?page=footer/contact, en indiquant vos nom, prénom, adresse, e-mail téléphone et code confidentiel.
L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1076851.
7.4 - non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
7.5 - loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à AVANTAGE SERVICES pour obtenir une solution amiable. En l’absence de toute solution amiable, le tribunal de Tours sera seul compétent.
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